Intervention de Charles de Courson

Il suffira de majorer le loyer d'un tiers et de l'établir sur neuf mois !

Deuxième contournement très simple : une partie, dans la limite du plafond fixé, va être versée régulièrement et une autre va l'être au noir. Autrement dit, vous allez favoriser le « black ».

Troisième mécanisme : les propriétaires vont majorer le loyer à due concurrence de la taxe progressive de 10 % à 40 % instaurée par le Gouvernement. La taxe sera intégrée dans les loyers et vous obtiendrez l'inverse de l'effet recherché, c'est-à-dire une majoration de loyers déjà excessifs.

Ce n'est pas la bonne approche. Vous avouerez, madame la ministre, que cet impôt progressif sur les loyers n'a pas de cohérence intellectuelle. Le vrai problème, c'est celui de l'offre. Nul besoin d'avoir fait des études poussées d'économie pour savoir qu'il faut augmenter l'offre pour faire baisser le prix ; et cela ne se fait pas sur un claquement de doigts mais en menant une politique constante dans le temps.

Au reste, qu'on l'adopte ou non, cet article n'a pas beaucoup d'importance, puisqu'il n'atteindra en rien l'objectif prévu. On s'attendrait d'ailleurs à ce qu'une telle idée vienne de la gauche de l'hémicycle plutôt que de gens comme nous, partisans d'un libéralisme organisé. Même eux n'osent plus défendre une solution de ce genre, et préfèrent reprendre la thèse du plafonnement des loyers. Malheureusement, toutes les expériences en France ou à l'étranger l'ont montré, le plafonnement des loyers n'a jamais abouti qu'à l'aggravation de la pénurie.

La loi de 1948 offre à cet égard un exemple extraordinaire de ce qu'il ne faut pas faire ; tout le monde le reconnaît aujourd'hui.

Je pense donc, madame la ministre, que cette disposition est vraiment une erreur. Sans parler de son rendement : elle ne rapporterait qu'un million d'euros, mais ce ne sera même pas le cas.

Cette manière d'aborder le problème n'est pas la bonne.