Intervention de Gilles Carrez

Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement d'une réflexion déjà ancienne de la commission des finances, à l'initiative, notamment, de notre collègue Nicolas Forissier. Le dispositif Madelin, qui permet de bénéficier d'une incitation fiscale dès lors qu'on investit dans les fonds propres de PME, existe depuis vingt ans et fonctionne de façon assez satisfaisante. Cela représente, bon an mal an, 200 à 250 millions d'euros de dépenses fiscales. Il s'applique aux PME au sens européen, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Nicolas Forissier a proposé de le centrer davantage sur ce que l'on appelle les entreprises en phase d'amorçage, c'est-à-dire celles qui ont moins de cinq ans, qui comptent moins de cinquante salariés et qui font moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Nous sommes sensibles à cette réflexion. Le premier des deux amendements gage totalement le recentrage sur les entreprises en phase d'amorçage en supprimant toute application du Madelin pour les autres entreprises. Le second gage de façon plus limitée, en maintenant le Madelin mais en le divisant par deux pour les entreprises qui ne sont pas en phase d'amorçage. S'il est vrai que nous ne disposons pas d'études d'impact précises, tout un ensemble d'études économiques, dont certaines au niveau européen, mettent l'accent sur la nécessité de mieux concentrer les dispositifs d'incitation fiscale sur les entreprises naissantes.

Nous avions fixé une condition à la présentation de ces amendements : ils devaient être véritablement gagés, non pas par une augmentation des droits sur le tabac, mais par un redéploiement du dispositif Madelin lui-même. Le premier amendement gage davantage que le second, mais le second a l'avantage de maintenir quelque peu le dispositif.