Intervention de Aurélie Filippetti

Il s'agit de l'imposition des gains liés au poker, pour les joueurs professionnels uniquement.

Les gains liés aux jeux de hasard sont actuellement non imposables en France. Or certains joueurs professionnels de poker tirent l'essentiel, si ce n'est l'intégralité de leurs revenus, qui sont très importants, de l'exercice de leur talent à ce jeu.

Ces revenus étant optimisés sur une année, l'aléa lié au jeu de hasard disparaît, ou est, du moins, fortement réduit. Il semble donc indispensable que l'administration fiscale puisse considérer que ces gains sont dès lors imposables.

D'ailleurs, madame la ministre, le rapport relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne remis par le Gouvernement en octobre dernier comportait un certain nombre de préconisations, notamment celle-ci : « Il paraît nécessaire que l'État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles il est constaté que des joueurs ne déclarent pas comme revenus des gains qui, de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s'y apparentent pourtant. Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l'impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale. »

Voilà pourquoi, pour les finances publiques, pour l'égalité de nos concitoyens devant l'impôt, mais aussi pour la sécurité juridique et fiscale des joueurs de poker eux-mêmes, cet amendement propose d'imposer les gains des joueurs de poker professionnels.

En commission, nous étions parvenus, me semble-t-il, à un consensus sur l'objectif d'une imposition juste. Mais nous n'avions pas trouvé d'accord sur la rédaction qu'il convenait de retenir. C'est pourquoi je suis revenue à la rédaction de l'amendement que j'avais initialement déposé. Toute autre rédaction me semblait insatisfaisante.

L'amendement reprend en effet la formulation très précise de la jurisprudence établie par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son jugement du 21 octobre 2010. Elle permet de tenir compte de l'absence de statut de joueur professionnel.

La notion de « participation habituelle » reprend la notion dégagée par la jurisprudence et permet d'apprécier le caractère professionnel de l'activité du joueur en ayant recours à un faisceau d'indices, méthode qui est nettement préférable à l'instauration, par exemple, d'un montant plancher à partir duquel l'impôt serait applicable.

Ce faisceau d'indices permet également une appréciation différenciée par types de jeux. Ainsi, c'est bien le poker qui est visé, et non la loterie, dans laquelle le gain est réellement aléatoire.

En commission, M. Charles de Courson avait demandé si la disposition proposée s'inscrivait dans le cadre d'un régime d'auto-déclaration. Oui : les joueurs doivent déclarer leurs revenus lorsque ceux-ci proviennent essentiellement, voire exclusivement, du poker, quelque forme que doive prendre cette déclaration.

Soumettre ces revenus à un régime déclaratif permettra d'appliquer les mesures qui visent à sanctionner la sous-déclaration.