Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 60, amendement 336
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les amendements du Gouvernement à l'article 60 forment un tout cohérent. Il s'agit en effet de la couverture mutualisée des risques exceptionnels de responsabilité civile médicale que j'ai eu l'honneur de vous présenter au cours de la discussion générale.
L'amendement n° 336 prévoit un dispositif de couverture mutualisée des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ce dispositif prend la forme d'un fonds financé à partir de contributions des professionnels. Il s'agit de préciser que ce fonds ne peut pas exercer d'action récursoire contre les professionnels de santé, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour ces derniers.
