Intervention de Marylise Lebranchu

Peut-être pas, mon cher collègue (Sourires), car je n'arrive pas à comprendre le dispositif qui nous est proposée.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'avertissement comportera la date et l'heure de commission des faits « susceptibles » de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Il faudrait déjà nous expliquer ce que sont, en droit, les faits susceptibles de constituer un manquement.

Imaginons : chez moi, je vais recevoir un courrier m'informant que tel jour, à telle heure, des faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été commis à mon domicile ; on ne me dit pas de quoi il s'agit ; je ne suis pas au courant des débats portant sur la loi HADOPI ; je ne comprends rien au document que je reçois ; conséquence : je ne réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une demande de précision sur le contenu des oeuvres ayant fait l'objet d'un téléchargement illégal, mais comment allez-vous procéder exactement, à quel moment ce point sera-t-il décidé ? Est-ce qu'un décret va définir ce courrier, et quelles informations contiendra celui-ci ? C'est très important de le savoir parce que, pour celui qui n'a pas passé au moins quarante heures ici,…