Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendement 231
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 231 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 512 du rapporteur.
La parole est à M. Fernand Siré, pour défendre l'amendement.
