Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le ministre, c'est bien de mettre toutes ces questions sous les projecteurs, alors que tout le monde n'y a pas intérêt. Parlons des Pays-Bas, pays de bonne réputation qui accueillit des persécutés sous l'Ancien Régime. Aujourd'hui, lorsque le fisc français veut y contrôler une filiale française, savez-vous comment cela se passe ? Un fonctionnaire néerlandais informe le patron de la filiale française que le fisc français s'intéresse à lui et souhaite le contrôler. Puis il lui demande s'il accepte que le contrôle ait lieu ! Voilà comment fonctionnent vos conventions. En d'autres termes, vous couvrez des pratiques inadmissibles !

Tony Dreyfus évoquait fort justement le Delaware, un État formidable où les assemblées générales se font par téléphone, sans que soit contrôlé le nombre de membres présents. Les États-Unis, qui font volontiers la morale à la terre entière, couvrent cette fraude. Lors du sommet de Pittsburgh – et reconnaissons que le Président de la République n'y est pour rien puisqu'il n'a pas été associé aux conversations –, des échanges ont eu lieu entre M. Hu Jintao et M. Obama à la suite desquels Hong-Kong et le Delaware ont, ô miracle, disparu de la liste des pays aux pratiques nauséabondes.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)