Intervention de Tony Dreyfus

Autant dire que la qualité de la coopération souhaitée en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude par les députés ayant abordé ces questions en 2002 est toujours d'actualité.

Le président de la commission des finances du Sénat a porté sur ces accords le jugement suivant : « Il y a un mouvement général de conventionnement et même les paradis fiscaux conventionnent entre eux, mais cela ne nous dit pas que les pratiques changeront. » Et il ajoutait cette remarque de bon sens : « Il faut se garder de tout angélisme et nous devons rester vigilants. » Si l'on examine, en effet, le champ effectif d'application de ces conventions, on ne peut que constater leur caractère « relatif » concernant les conditions d'échange de renseignements sur demande. Je me reporte aux dispositions des articles 6 et 7 de chacune de ces conventions : les contrôles fiscaux à l'étranger ne peuvent devenir effectifs que si la partie requise s'y soumet dans les limites autorisées par son droit interne. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de souligner.

Cette attitude frileuse traduit, en réalité, la difficulté pour des pays transformés en place financière pour y puiser leur richesse de renoncer à des mécanismes protecteurs ou dérogatoires, que ce soit le secret bancaire ou la fiscalité inexistante pour les non-résidents. En blanchissant les paradis fiscaux, ces accords donnent aux bénéficiaires du bouclier fiscal la garantie de la perpétuation de privilèges supplémentaires que l'on peut considérer – et je m'exprime avec nuance – comme immoraux et inacceptables.