Intervention de Axel Poniatowski

Il nous appartiendra, si nécessaire, de leur rappeler que leurs engagements ne sont pas purement symboliques. Par ailleurs, ces accords sont peu contraignants et leur efficacité repose sur l'activité des administrations fiscales des États victimes de l'évasion fiscale et sur les capacités des administrations des paradis fiscaux, qui restent inégalement dotées.

Il convient, par conséquent, d'être particulièrement attentifs à la façon dont ces accords seront appliqués, et le Parlement, sachez-le, monsieur le ministre, entend jouer pleinement ce rôle.

Nous devons vérifier que notre administration utilise pleinement les instruments que nous lui offrons, et que ses interlocuteurs jouent le jeu. Nous saurons nous faire les relais efficaces des messages qu'elle pourrait nous transmettre concernant des obstacles qui continueraient à lui être opposés. En particulier, nous pourrons établir, dans quelques mois, si les pays auxquels nous sommes liés ont correctement répondu à la centaine de demandes qui leur ont été, d'ores et déjà, adressées par notre administration.

Nous devons également nous préoccuper de la reconversion économique des paradis fiscaux. Le développement d'une sphère financière opaque n'est pas dans notre intérêt, mais elle restera la seule alternative pour certains micro-États sans ressources si la diversification de leurs économies n'est pas assurée. Tel est d'ailleurs l'objet de la convention avec l'île de Man, que nous examinons conjointement et qui constitue la contrepartie de l'accord que nous avons approuvé l'année dernière.

Permettez-moi, en conclusion, de profiter de l'occasion pour m'exprimer sur la proposition que la Suisse a faite récemment. D'après les informations dont nous disposons à ce jour, cette proposition, dite « Rubik », consiste à convenir d'un taux global de prélèvement annuel sur les flux financiers sans possibilité d'enquête individuelle sur les personnes impliquées. Cette interdiction des poursuites exclut évidemment les flux financiers liés à des activités criminelles. La Suisse a déjà signé deux accords de ce type avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne et s'est engagée à verser 1,7 milliard d'euros à la première et 410 millions d'euros à la seconde. Par la suite, elle appliquera un prélèvement de 26 % aux flux allemands, et de 27 % à 48 % aux flux britanniques, suivant les types de revenus concernés.

Il est facile, évoquant cette proposition, de crier au scandale et je conçois qu'elle puisse soulever des critiques fortes. Je voudrais faire valoir deux arguments qui me paraissent devoir être pris en compte avant de décider de notre position. En premier lieu, l'administration suisse n'est pas comparable à celles des paradis fiscaux qui nous occupent aujourd'hui.