Intervention de Henri Plagnol

Ils appartiennent désormais à la liste dite « blanche » de l'OCDE, qui regroupe les États et territoires ayant accepté et commencé à mettre en oeuvre le standard minimal de transparence exigé par l'OCDE. En signant des accords avec ces huit États et territoires, la France justifie la place éminente qu'elle occupe dans le mouvement contre les paradis fiscaux.

Dans leur contenu, ces accords sont tous conformes au modèle défini par l'OCDE en 2002 et promu par la France dans le cadre de sa lutte contre les paradis fiscaux. Ils visent à faciliter la coopération entre les administrations fiscales en réduisant les motifs de non-communication d'informations nécessaires à l'application du droit fiscal. Le secret bancaire n'est plus opposable, et les parties s'engagent à améliorer la transparence dans la réglementation, notamment du droit des sociétés.

Les parties s'engagent également – et c'est ce qui est le plus important – à assurer l'effectivité de l'échange d'informations, ce qui peut aller jusqu'à l'organisation de missions de contrôle sur le territoire de l'autre partie. Rien ne vous interdira, mon cher collègue Brard, de participer, efficacement, je n'en doute pas, à l'une de ces missions de contrôles, quelle que soit la majorité à venir.