Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendements 235 661 751
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il faut respecter les droits de la défense. Je propose donc une autre solution qui constituerait un renforcement très significatif du dispositif de lutte contre les fraudes à l'immatriculation, avec deux dispositions qui, elles, sont immédiatement opérationnelles : dès que les faits seront établis – en l'espèce, l'utilisation frauduleuse du numéro de sécurité sociale –, il y aura suspension immédiate automatique du versement des prestations et réexamen des droits dans l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Cela me paraît un bon compromis qui, surtout, répond aux préoccupations des parlementaires.
