Intervention de Dominique Tian
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendements 233 632
Dominique Tian :Il s'agit des dettes ayant pour origine des manoeuvres, dont le caractère frauduleux est établi, commises au préjudice des organismes de protection sociale.
