Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63, amendement 101
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'amendement n° 101 vise à harmoniser les délais de prescription de l'action en recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration.
(L'amendement n° 101 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 63, amendé, est adopté.)
