Intervention de Hervé Novelli

Vous avez parlé de nocivité en prenant l'exemple de la Grande-Bretagne. Je pourrais me référer à différents rapports qui ont été réalisés par les autorités anglaises, notamment celui du NAO, qui est souvent cité dans cette enceinte, et celui du Treasury, sur les projets menés en PFI. Il y en a eu plus de 600 en Angleterre, pour un total de 50 milliards de livres. Et le bilan qui a été tiré par ces deux institutions laisse apparaître un résultat globalement satisfaisant, même si, ça et là, on peut trouver des contre-exemples. Le bilan est globalement satisfaisant, je le répète, en particulier sur le critère du respect des coûts et des durées de réalisation. Les trois quarts des contrats de partenariat anglais ont respecté l'enveloppe initiale, contre un quart des projets « classiques » en marché public. C'est un chiffre que je vous laisse méditer sachant qu'en Angleterre, les contrats PFI représentent environ 15 % de l'ensemble des procédures de commandes publiques. Le résultat est donc significatif.

Vous n'avez parlé que de l'Angleterre. Je voudrais élargir le champ de notre réflexion en prenant l'exemple du Canada et du Québec. Le Canada et le Québec, qui ne sont pas connus pour être irresponsables, ont désormais rendu obligatoire le recours aux PPP pour tout nouveau projet d'investissement public. Ils ont été en effet convaincus du caractère innovant et en tout cas particulièrement commode de cette solution.

En Allemagne, le PPP était jusqu'à présent cantonné aux Länder. Il fait maintenant l'objet d'une politique de développement au niveau fédéral avec la création d'une structure centrale d'appui : Partnerschaften Deutschland. Je rappelle que la quasi-totalité des vingt-sept pays de l'Union européenne se sont dotés d'une législation encourageant les PPP, politique consacrée par la création d'un centre européen d'expertise des PPP – l'EPEC –, cet automne, par la Banque européenne d'investissement, en liaison avec la Commission.

Donc, vous le voyez, monsieur Muzeau, le bilan des PPP en Europe est marqué non par les échecs, mais au contraire par une nette majorité de succès. Je vous ai écouté attentivement, car c'est vous qui êtes le plus radicalement et violemment opposé à ces contrats de partenariat. Vous pensez que la stratégie du Gouvernement consiste à déconsidérer les marchés publics pour justifier le recours aux contrats de partenariat. Sachez que cela n'est absolument pas notre volonté. Le contrat de partenariat n'est qu'un outil complémentaire des procédures existantes : marchés publics, baux emphytéotiques, autorisations d'occupation temporaire. Il faudra d'ailleurs, madame des Esgaulx, simplifier tout cela dans une étape ultérieure. C'est là un chantier intéressant pour le groupe d'études sur les PPP que vous présidez.

Monsieur Muzeau, je vous le redis, il n'y a dans ce texte nulle intention maligne du Gouvernement. Nous avons seulement le souci de faire vite et bien pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Il n'y a aucune raison de se priver de l'apport des entreprises privées pour la résolution de problèmes qui ne trouveraient pas de solutions si nous nous confinions à la simple démarche publique.

Monsieur de Courson, vous m'avez demandé de prendre trois engagements qu'il ne me semble pas impossible de vous donner. L'évaluation préalable est indispensable. S'agissant de la déconsolidation, il faut en effet regarder le problème de près. Mais cela ne poserait de réel problème, notamment au regard des critères de Maastricht, que si les PPP devenaient la norme en matière de commande publique. Or tel n'est ni le cas ni l'objectif. L'engagement pris par Mme Lagarde et l'ensemble du Gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire à l'horizon de notre mandature devrait vous tranquilliser. Quant aux PME, je vous ferai la même réponse qu'à tous ceux qui se sont interrogés à ce sujet. La moitié des mesures du projet de loi de modernisation de l'économie, que vous avez adopté ici même en première lecture, concerne les petites et moyennes entreprises. Pensez-vous que le Gouvernement serait schizophrène au point de vouloir, d'un côté, prendre toutes ces mesures en faveur des PME et, de l'autre, désavantager celles-ci dans l'accès à la commande publique ? La réponse est évidente, et je vous serais reconnaissant de ne pas en douter !

Monsieur Jean-Michel Clément, vous vous êtes livré à une analyse excessivement critique du projet de loi, mais vous n'étiez déjà pas favorable aux PPP avant même que nous proposions d'en faciliter l'usage. Vous êtes attaché à une conception un peu ancienne de la commande publique. Or, si nous nous interdisions de recourir à des solutions innovantes comme les PPP, avec les garde-fous que nous avons prévus, il y a peu de chances que nous puissions, nous au niveau de l'État et vous dans vos collectivités, satisfaire les besoins de nos concitoyens. J'ajoute, comme l'a excellemment relevé Claude Goasguen, que le recours aux contrats de partenariat n'est pas l'apanage des collectivités de droite. Celles de gauche n'y répugnent pas.