Intervention de Christine Albanel
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 2
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Si désireux d'étendre de l'offre légale que soit le Gouvernement, il ne peut lier la sanction au choix des ayants droit de diffuser ou non leur oeuvre sur Internet.
