Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 88
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'intention fautive, elle, relève de l'action en contrefaçon. Tel qu'il est rédigé, votre amendement priverait de portée effective tout le mécanisme de sanction que nous mettons en place par le biais de la réponse graduée.
