Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendement 473
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…jusqu'en 1977, je crois, et personne n'y trouvait rien à redire.
Il est bien certain que l'État doit trouver d'autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L'accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu'est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consulter des avocats, se faire aider de conseils.
En conséquence, nos concitoyens ne savaient pas jusqu'à présent que la justice est en elle-même gratuite : toute consultation de profession libérale implique naturellement des honoraires, encore que de nombreuses affaires sont dispensées de l'assistance de conseils.
Tels sont, s'agissant de ce droit de 35 euros, les éléments que je tenais simplement à préciser, sachant qu'une clarification en la matière est cependant nécessaire. Avis défavorable.
