Intervention de Michel Grall

Si j'approuve les objectifs de la loi littoral en vigueur depuis 1986, je regrette que, dans les faits, son interprétation ou son application ait abouti à dessaisir les maires de la maîtrise de l'urbanisation communale, puisque des terrains qui étaient constructibles aux termes des POS ou des PLU ont cessé de l'être. En outre, son interprétation par les services de l'État diffère d'un département à l'autre et la jurisprudence des tribunaux administratifs est également fluctuante. En visite dans le Morbihan, en mars, le Président de la République a annoncé une réflexion sur le sujet. Un groupe de travail a été formé au sein de l'Association des maires de France. Le corpus juridique de la loi littoral sera-t-il bientôt stabilisé, ce qui permettra aux maires de délivrer des permis de construire sans risque de contentieux ?