Intervention de Jean-Claude Mathis
Réunion du 4 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — État b, amendement 326
Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux :Le débat sur le renflouement du FISAC revient chaque année. Mais ponctionner à la fois, comme le propose cet amendement, le budget de l'INSEE et celui du Trésor pour parvenir à un tel renflouement, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul, selon la formule consacrée, et cela ne me paraît pas de bonne politique.
L'amendement n° 386 propose de prélever 8,1 millions d'euros sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », dont 1 million sur l'action « Infrastructures statistiques », ce qui représente une ponction de 20 % des crédits de fonctionnement de l'INSEE. Les missions de ce dernier étant stables, cela perturberait sérieusement son activité, et ce d'autant plus que l'amendement du Gouvernement a déjà opéré une ponction.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », également ponctionné, assure quant à lui la rémunération des services de la Banque de France. Or, comme cette rémunération est inévitable, le Gouvernement devrait obligatoirement rétablir des crédits au cours de l'exercice. Si l'amendement gouvernemental réduit les crédits de ce programme, c'est que cette mesure tire les conséquences d'une réduction des commandes, mais toute autre diminution obligerait le Gouvernement à retrouver des crédits en cours d'exercice.
À titre personnel, je suis donc moi aussi défavorable à l'amendement.
