Intervention de Nadine Morano
Réunion du 4 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 62, amendement 338
Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
Enfin, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er septembre dernier, le contrat de sécurisation professionnelle qui remplace, sur l'ensemble du territoire, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle. Il devient le dispositif de droit commun en faveur des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés affectées par des restructurations.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est donc indispensable d'interrompre définitivement les entrées dans le dispositif en abrogeant sa base légale, les allocataires actuels bénéficiant, bien évidemment, du maintien de leur revenu de remplacement jusqu'à leur retraite.
