Intervention de Bernard Carayon

Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal.

Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie.

L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant que celles-ci ne votent leur budget, le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.