Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 37, amendement 486
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :Défavorable.
Il est dommage de limiter l'expérimentation aux établissements qui bénéficient du tarif partiel. Je le répète, la modulation des dotations ne se fera qu'à la hausse – Mme la secrétaire d'État nous l'a rappelé lors de la discussion générale. Cela ne s'appliquant qu'aux établissements volontaires, pourquoi empêcher ceux qui le souhaitent de mener cette expérimentation ?
Enfin, l'expérimentation n'empêche pas la poursuite de la médicalisation des établissements, puisque 140 millions d'euros sont prévus à ce titre dans le PLFSS 2012.
