Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement vise à rédiger la fin de l'alinéa 1. La modification du 1er alinéa de l'article 37 du PLFSS pour 2012 a vocation à circonscrire le champ d'application de la mesure. En effet, si le 1° de l'article L. 314-2 prévoit que la tarification des forfaits globaux de soins est arrêtée en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents accueillis dans les établissements et de leurs besoins en soins médico-techniques importants, dans la réalité, force est de constater que, avec la pause opérée par le Gouvernement sur le volet relatif à la médicalisation du Plan solidarité grand âge, il reste un certain nombre d'établissements – environ un tiers des places autorisées et installées au niveau national – dont la tarification est administrée selon l'ancien mode de la dotation minimale de convergence.

Nous souhaitons que cette modification soit prise en compte.