Intervention de Jean-Luc Préel

Le groupe Nouveau Centre est également favorable à la suppression de l'article 13 qui vise à assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG. Comme l'a rappelé M. Jacob, qui a déjà été ministre de la famille et qui connaît donc bien ce problème, il ne s'agit pas de revenus de remplacement, mais d'une prestation familiale. Dans ces conditions, et en raison de son faible montant, il n'est pas question de soumettre le CLCA à la CSG.

Enfin, je voudrais demander à M. le rapporteur si la proposition de reporter l'indexation des prestations familiales au mois d'avril est une initiative personnelle ou si elle émane de la commission ? Comment envisagez-vous de l'appliquer et quelle économie aux dépens des familles pensez-vous en tirer ?