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Intervention de Yves Bur

Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 13, amendements 145 42 434 560 629 685

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur de la :

C'est la raison pour laquelle, dans un large consensus, les collègues ont souhaité ne pas procéder à cette imposition à la CSG et maintenir l'exonération, même si le CLSA peut être considéré comme un revenu de remplacement et d'activité.

Madame la ministre, je suis conscient que la suppression de cette mesure a un coût de l'ordre de 140 millions d'euros, dont une partie a été compensée par l'amendement que nous avons voté tout à l'heure. Par ailleurs, nous avons également adopté un dispositif sur l'aide à l'emploi familial présenté par Mme Poletti.

Dans ce souci de responsabilité, je vous propose un gage pour financer cette perte de recettes. Il s'agirait de reporter la date d'indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril. Cette harmonisation avec les dates d'indexation des retraites permettrait de compenser, pour la branche famille, la perte de recettes que nous déciderons en supprimant cet article.

La commission fait oeuvre de responsabilité. Je souhaite, madame la ministre, que les efforts que nous faisons ici pour apporter des recettes supplémentaires à la solidarité dans cette période difficile soient également entendus en ce qui concerne les indemnités journalières. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse preuve d'imagination d'ici à l'article 34, pour que nous trouvions enfin un accord. Nous jouons le jeu avec un véritable sens des responsabilités ; j'en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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