Intervention de Marisol Touraine

Comme le disait Jean Mallot, l'histoire retiendra la manière dont on fabrique les lois de financement de la sécurité sociale. C'est pour essayer d'éviter l'adoption d'un article qui apparaît négatif que l'on ajuste au petit bonheur la chance les autres prélèvements. Tout cela n'est ni sérieux ni scientifique.

Si nous sommes opposés à l'assujettissement à la CSG de ce complément de libre activité, ce n'est pas que nous défendions ce type de propositions pour les femmes. Il faudrait remettre le dispositif à plat. Les statistiques sont imparables : les personnes qui se rabattent sur ce mode de garde pour leurs enfants et bénéficient de ce complément d'activité dont le faible montant – il est, à taux plein, de l'ordre de 540 euros – ne représente pas l'équivalent d'un salaire, sont, pour la plupart, des femmes en situation potentiellement précaire, peu qualifiées, sans emploi. Il nous paraîtrait particulièrement mal venu, dans le contexte actuel, de réduire encore leur pouvoir d'achat. Que les choses soient claires. Nous sommes opposés au dispositif de l'article 13, dont nous proposons et voterons la suppression. Cela ne doit pas être interprété comme un soutien sans conditions à ce type d'allocations.

Nous avons été unanimes à considérer qu'il fallait favoriser la formation des femmes concernées – puisque 97 % des bénéficiaires sont des femmes. Il faut limiter le temps pendant lequel elles peuvent bénéficier de cette allocation, qui sert de refuge pour celles qui n'arrivent pas à s'insérer sur le marché de l'emploi et qui, de manière secondaire, ne trouvent pas de modes de garde accessibles ou à un coût accessible. En effet, les services publics de la petite enfance sont débordés, puisque les écoles maternelles n'accueillent plus les enfants de moins de trois ans.

Nous voterons donc la suppression de l'article 13, en espérant que le dispositif sera bientôt remis à plat.