Intervention de Jean Mallot

Alors que dans le dispositif actuel de l'article 1er de la loi TEPA, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'allègement général de cotisation, dit « réduction Fillon », l'article 11 a pour objet de les réintégrer dans le calcul du coefficient d'allégement.

Le dispositif actuel a pour effet d'aider doublement l'employeur, d'abord au titre des exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires, ensuite à celui de l'allégement sur les bas salaires. Selon l'étude d'impact du projet de loi, « il est possible que ce surplus d'exonération conduise à des effets de substitution d'heures supplémentaires au lieu de hausses de salaire sur le temps de travail normal ». On imagine en effet les arbitrages que peuvent opérer les chefs d'entreprise avec un tel type de dispositif !

Cet article me conduit par ailleurs à présenter deux autres commentaires.

Le premier a trait aux effets sur l'emploi du dispositif d'allégement. Nous avons pu les uns et les autres, décrire ce mécanisme. En période d'entrée de crise, lorsque le directeur des relations humaines, ou le chef d'entreprise, a la possibilité de rémunérer en heures supplémentaires – qui lui coûtent moins cher que l'heure normale –, il préfère demander au personnel en place d'en effectuer plutôt que d'embaucher des intérimaires ou de renouveler un CDD, avec pour conséquence une montée du chômage. En période de sortie de crise, le mécanisme inverse aboutit à faire en sorte que le chômage régresse moins vite. Le système est donc, en termes d'emploi, un accélérateur d'entrée de crise et un ralentisseur de sortie de crise. Cet effet a été mesuré de façon assez claire.

Le second commentaire – qui nous ramène d'ailleurs à l'échange que nous avions tout à l'heure – fait référence au travail que Jean-Pierre Gorges et moi-même avons effectué sur le mécanisme d'exonération des heures supplémentaires : nous avons en effet constaté que l'effet d'aubaine provenait du fait que si les salariés faisaient toujours 39 heures, malgré le passage aux 35 heures, les 4 heures supplémentaires n'étaient pas rémunérées comme telles.

En instaurant le mécanisme de l'article 1er de la loi TEPA, vous avez incité les employeurs à appliquer réellement les 35 heures puisque tout le monde y avait intérêt dans l'entreprise : vous avez en quelque sorte cristallisé les 35 heures ! Je ne pense pas que tel était votre objectif, chers collègues de l'UMP, mais c'est pourtant ce qui s'est passé.

Nous aurions souhaité, s'agissant de ces deux éléments du dispositif portant sur la partie employeur, que vous alliez plus loin, et je regrette à cet égard que l'amendement n° 729 rectifié que j'ai présenté en début de séance n'ait pas été retenu. Tant cet amendement que la disposition de l'article 11, qui font consensus entre Jean-Pierre Gorges et moi-même, totalisaient pourtant à elles deux 1,3 milliard de ressource supplémentaire pour la puissance publique – 700 millions plus 600 millions –, montant qui serait fort opportun pour l'équilibre de nos finances sociales.