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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 10, amendement 364

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

J'ajoute que nous avons voté une contribution de solidarité exceptionnelle qui pourrait porter l'imposition de ces revenus à 35 %, voire 36,5 %. Avis défavorable.

(L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)

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