Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 10, amendements 143 432
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car nous avons baissé l'an dernier la limite d'exonération de 210 000 à 109 000 euros. La mesure entrera pleinement en vigueur en 2012, compte tenu du régime transitoire de 2011, et nous préférons laisser le temps aux acteurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles du jeu avant d'en voter d'autres. Néanmoins nous comprenons l'esprit dans lequel ont été déposés ces amendements.
