Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous avons déjà présentés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

La contribution employeur sur les stock options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stocks options et les attributions d'actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.

Il convient donc de corriger cette injustice en portant à 20 % le taux de la contribution employeur sur les stocks options et sur les attributions d'actions gratuites.