Intervention de Roland Muzeau

Je vais poursuivre mon effort de pédagogie. (Sourires.)

Actuellement l'article L137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeau doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n'excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Notons en premier lieu que les taux de contribution sociale des employeurs sur ces revenus sont entre 20 points et 30 points inférieurs aux taux de cotisation patronale sur les revenus, ce qui est loin d'être satisfaisant si l'on considère que tous les revenus issus du travail devraient contribuer au même niveau que les salaires au financement de la sécurité sociale.

La contribution additionnelle de 30 % prévue au II bis de l'article L137-11 permet certes de rapprocher ces taux de ceux applicables aux salaires, mais elle n'est exigible que pour des retraites chapeau dont le montant excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 282 816 euros pour 2011.

Afin d'établir une certaine équité – que le Gouvernement dit rechercher – entre les contributions des employeurs perçues sur les retraites chapeau et les cotisations sociales patronales assises sur les salaires, nous proposons d'abaisser le seuil au-delà duquel la majoration de 30 % s'applique en le fixant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente tout de même 106 056 euros, soit près de cent fois le SMIC net.

Eu égard au niveau des rentes servies, cette proposition relève de la justice sociale qu'appellent de leurs voeux l'immense majorité de nos concitoyens.