Intervention de Jean Mallot

Cet amendement nous conduit à reprendre le débat sur l'exonération de cotisations sociales – patronales et salariales –et la défiscalisation des heures supplémentaires sous un autre angle.

Cette mesure qui coûte 4,5 milliards d'euros au budget de l'État se décompose en quatre parties.

D'abord, il y a l'exonération de cotisations sociales qui coûte 2,3 milliards d'euros et qui correspond à une véritable augmentation du pouvoir d'achat du salarié puisque l'employeur lui verse la rémunération brute. Pour avoir été, avec Jean-Pierre Gorges, coauteur d'un rapport au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le sujet, j'en ai conscience.

Cependant, nos préconisations diffèrent sur ce point : Jean-Pierre Gorges plaide pour un maintien de l'exonération alors que je propose d'utiliser autrement ces 2,3 milliards d'euros. Cela étant, je comprends que l'UMP soit défavorable à ma proposition.

Ensuite, la défiscalisation elle-même coûte 1,3 milliard d'euros. Lors du débat sur la loi de finances, l'un de mes amendements qui visait à la supprimer a été rejeté. Tout à l'heure, nous avons eu un échange à ce propos et je comprends que l'UMP veuille la maintenir, arguant de la défense du pouvoir d'achat.

Cependant, il reste deux autres parties dans cette disposition de l'article 1er de la loi TEPA. En ce qui concerne l'éventuelle prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges, le Gouvernement a suivi notre préconisation commune à Jean-Pierre Gorges et moi-même : l'article 11 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le mode de calcul des allègements généraux.

Enfin, il y a une quatrième partie, celle sur laquelle porte cet amendement n° 729 rectifié , l'exonération de cotisations patronales. Elle coûte 700 millions d'euros et n'a aucune justification économique : elle est un pur effet d'aubaine pour les entreprises et n'a aucun effet sur le pouvoir d'achat des salariés. En revanche, avec de l'argent public financé par la dette, elle vient en quelque sorte subventionner l'heure supplémentaire, c'est-à-dire – Jean-Pierre Gorges le dirait mieux que moi – celle qui rapporte le plus à l'entreprise, celle qui « marge » le plus. C'est absurde ! Il faudrait au contraire subventionner la première heure et non pas l'heure supplémentaire.

Voilà pourquoi je propose de supprimer cette partie du dispositif pour économiser 700 millions d'euros. Reconnaissez que le jeu en vaut la chandelle.