Intervention de Valérie Pecresse

Puisque vous faites semblant d'oublier l'histoire, mesdames, messieurs de l'opposition, je vais vous la rappeler.

Le contrat solidaire et responsable est ainsi nommé, car il a pour vertu de ne pas rembourser les franchises – c'est son aspect responsable – et de ne pas tenir compte de l'état de santé des assurés : c'est son aspect solidaire. Parce que nous voulions que ce type de contrat se développe, nous l'avons fait bénéficier d'un avantage fiscal. Or, aujourd'hui, il se trouve que 90 % des contrats de complémentaire santé sont responsables et solidaires. Dès lors que ce type de contrat est devenu la norme du contrat mutualiste et du contrat assurantiel en matière de complémentaire santé, nous estimons qu'il n'est plus justifié de maintenir cette niche fiscale. C'est pourquoi nous la supprimons. Mais je sais bien que, dans notre pays, il est beaucoup plus difficile de supprimer un avantage fiscal que de créer un nouvel impôt.

Par ailleurs, les mutuelles ont-elles les moyens de ne pas répercuter la suppression de cet avantage fiscal sur leurs prix ? La GMF nous prouve que c'est possible. Du reste, certaines mutuelles s'abstiennent de le faire.

Pourquoi le ministre de la santé et moi-même croyons que les mutuelles peuvent, si elles le veulent, ne pas répercuter la suppression de cet avantage fiscal sur leurs prix ? Tout simplement parce que, pendant trois années consécutives, nous avons respecté l'objectif national d'assurance maladie, fixé à 2,8 %, alors que le tendanciel de croissance des dépenses d'assurance maladie est de 4,4 %. C'en est en effet fini des années Jospin, durant lesquelles on votait un ONDAM de 3 % et on réalisait un ONDAM de 5 % ou 6 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)