Intervention de Jérôme Chartier

Certes, mais reconnaissez qu'une rénovation chez un particulier relève plus d'un artisan que d'une PME de 200 personnes ! Je pense que les auto-entrepreneurs ne concurrencent pas directement les grandes entreprises.

Monsieur Vergnier, je plaide depuis plus de trois ans pour la création d'un taux de TVA intermédiaire de 2,5 % dans la restauration. Lorsque nous en débattions, nombre de nos collègues étaient persuadés que les règles de l'Union européenne ne permettaient la création d'un taux de TVA supplémentaire. J'avais alors signalé que le taux de TVA réduit n'entrait pas dans le périmètre de l'accord parce qu'il lui était antérieur, ce qui laissait place à la création d'un troisième taux. J'avais donc proposé un taux de TVA intermédiaire, de 12,5 %, applicable tant à la restauration à emporter qu'à la restauration sur place, qui aurait mis fin à une forme de concurrence déloyale. Cette solution n'ayant pas été retenue, ramener le taux de TVA à 5,5 % était préférable au statu quo. Quoi qu'il en soit, la réflexion sur l'harmonisation des taux de TVA est toujours d'actualité.