Intervention de Jean Leonetti

Je pense encore à l'industrialisation et à l'énergie. Tout cela dans un budget où les solidarités doivent être affirmées prioritairement.

Ce projet d'avenir repose sur des bases raisonnables qui doivent renvoyer à l'harmonie que nous devons trouver avec les budgets nationaux.

Je comprends la position des députés nationaux et celle des députés européens devant la perplexité que peut provoquer cette discussion. Disons-le clairement, le régime actuel des ressources propres de l'Union s'essouffle et les pressions des États pour obtenir des « retours nationaux » jouent un rôle capital, voire délétère dans les négociations. Nous savons tous pourtant combien ce concept de « retour national » est ambigu, sujet à discussion, parfois même entrave à l'ambition. Je l'ai encore perçu lors des échanges entre parlementaires nationaux et européens qui ont eu lieu à Bruxelles la semaine dernière au sujet du prochain cadre financier 2014-2020.

Pour en revenir à 2012 et à la contribution française, le montant du prélèvement communautaire est, vous le savez, calculé sur la base de la position du Conseil. La négociation du budget européen pour l'année prochaine est actuellement en cours.

Pour reprendre les principales positions, la Commission a présenté un projet de budget qui affichait, par rapport au budget de 2011, une croissance de 3,7 % des crédits d'engagement et de 4,9 % des crédits de paiement. Nous avons indiqué que la hausse proposée des crédits était, à nos yeux, inacceptable. Le Conseil, quant à lui, a adopté en juillet sa position sur le projet. Il s'est prononcé en faveur d'une limitation de la progression des crédits à 2,02 % par rapport à l'année dernière. Les efforts de maîtrise des dépenses sont donc renforcés par rapport à 2011, tout en assurant, bien sûr, un financement adéquat des politiques de l'Union mais aussi un budget au plus près des besoins réels.

J'insiste sur ce point : le budget 2012, tel que revu par le Conseil, et qui sert de base à la contribution française que nous discutons aujourd'hui, est un réel budget d'action, ambitieux, centré sur des besoins réels en crédits de paiement, en fonction des prévisions d'exécution de chaque rubrique. Ainsi, les crédits en faveur de la politique de cohésion augmenteront, très significativement, de 5,2 % par rapport à 2011.

Il appartient désormais au Parlement européen d'arrêter sa position, ce qu'il devrait faire le 26 octobre. Nous attendons qu'il fasse preuve d'un esprit d'ambition et de responsabilité, dans le contexte difficile que connaissent les finances publiques de tous les Etats membres.

Comme vous le savez, le prélèvement sur recettes, bien qu'il retrace des recettes collectées pour le compte de l'Union européenne, est inclus depuis 2008 dans la norme des dépenses de l'Etat. Ce principe, couplé à la règle de progression dite « zéro valeur » et à la hausse de la contribution française au budget européen, implique une discipline forte sur les autres postes de dépense nationaux. Le gouvernement français en est pleinement conscient. C'est la raison pour laquelle il défend, constamment, la maîtrise des dépenses et la bonne gestion financière dans les instances européennes, comme il le fait au niveau national. Le budget européen ne peut s'exonérer des efforts budgétaires qui pèsent sur nos budgets nationaux. C'est le message très ferme que j'ai adressé à mes interlocuteurs de la Commission et du Parlement dans cette négociation, tant pour le budget 2012 que dans le cadre des perspectives financières 2014-2020.

Lors de la négociation du budget pour 2011, les autorités françaises s'étaient fortement impliquées dans les discussions budgétaires européennes. Le Président lui-même avait signé une lettre appelée « Lettre des 12 » affirmant que le budget européen pour 2011 ne pouvait excéder 2,91 % d'augmentation. C'est le chiffre qui a été retenu. Le gouvernement français fait preuve de la même détermination cette année, en faisant valoir à la fois le montant des dépenses et l'indispensable amélioration de la qualité et de l'efficience de la dépense communautaire. Dépenser mieux est souvent plus intelligent que dépenser plus.

Permettez-moi d'évoquer enfin la question du financement de préadhésion. J'ai pris connaissance des amendements relatifs à la Turquie. À cet égard, je redis la position française, fixée par le Président de la République : la Turquie, aux yeux de la France, n'a pas vocation à entrer dans l'Union européenne.

La Turquie a cependant été reconnue comme candidate à l'entrée dans l'Union européenne en 1999 par le Conseil européen. Mais la reconnaissance du statut de pays candidat est une chose ; l'adhésion en est une autre. Notre position est claire : les négociations actuellement engagées avec la Turquie doivent aboutir à un partenariat privilégié et non à une adhésion pleine et entière. Nous avons donc refusé l'ouverture des chapitres de négociation qui mèneraient à l'adhésion.

Je ne peux, pour cette raison, appuyer les amendements qui ont été déposés. Comme pour les autres pays auxquels a été reconnu le statut de candidat à l'Union européenne, la Turquie bénéficie d'un programme d'aide financé sur le budget communautaire. Encore une fois, ces crédits attribués à la Turquie par l'Union européenne ne préjugent en rien de l'issue des négociations. Bien qu'élevés – 4,873 milliards d'euros pour la période 2007-2013 –, ces moyens financiers sont à la mesure de la taille de ce pays, de son importance stratégique et de la densité exceptionnelle des relations entre l'Union européenne et la Turquie, fondées sur une coopération de près de cinquante ans.

Ce grand pays est absolument indispensable dans les équilibres qui sont en jeu aujourd'hui, en particulier au regard de l'évolution des printemps arabes. La réussite de cette coopération est dans l'intérêt de l'Union européenne. Elle est aussi dans l'intérêt de la France. Cela justifie pleinement un soutien financier de la part de l'Union européenne, notamment pour aider la Turquie à moderniser ses infrastructures, pour en faire un véritable interlocuteur de la France et de l'Union européenne, et pour qu'elle puisse se rapprocher des normes européennes, du point de vue tant économique que sociétal ou politique.

Telles sont, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les quelques éléments que je souhaitais relever concernant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour l'année 2012.

Sur cette base, le Gouvernement a l'honneur de vous demander d'approuver l'article 30 du projet de loi de finances.