Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 29, amendement 438
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
C'est un amendement de suppression de l'article à des fins de coordination avec l'amendement relatif au plafonnement des taxes affectées.
(L'amendement n° 438 , accepté par la commission, est adopté.)
