Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 14, amendement 203
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je suis également défavorable à cet amendement ou, plus exactement, j'en demande le retrait parce que ces modifications ont déjà été intégrées dans le calcul de la DCRTP. L'article 108 de la loi de finances de 2011 prévoit de calculer le montant de la DCRTP en 2011 en tenant compte de ces hausses de tarif.
