Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendement 435
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais notre collègue Louis Guédon m'a parlé à plusieurs reprises de ce dispositif. Il s'agit de faire une exception à une règle générale qui est de maintenir à cinquante le nombre d'associés dans les holdings utilisant ce type d'aide fiscale. Hier, j'ai répondu à Nicolas Forissier qu'on ne pouvait pas ériger en règle générale l'augmentation du nombre d'associés en le portant de cinquante à cent.
Mais ici, il s'agit d'un cas très particulier. Compte tenu du coût très important des bateaux de pêche, il s'avère à l'expérience que le nombre de cinquante associés est insuffisant. Je vous propose donc d'adopter cet amendement proposé par le Gouvernement qui a été préparé notamment à l'initiative de Louis Guédon.
