Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendements 21 358
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Non seulement le taux proposé n'est pas compatible avec la réglementation européenne, mais la presse en ligne n'est pas assimilable à la presse imprimée. Elle ne fonctionne pas de la même façon et sa nature est différente, puisqu'elle est constituée d'un flux de données.
La mission Toubon va travailler sur cette question de la TVA…
