Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendements 21 358
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.
