Intervention de Dominique Baert

La TGAP sur le stockage et l'incinération tend à atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 h 7 % de réduction de la production d'ordures ménagères, 35 % de valorisation matière et 15 % de réduction du stockage et de l'incinération. La mesure et la plus efficace et la plus cohérente pour y parvenir consisterait à exonérer les collectivités qui auraient déjà atteint ces trois objectifs.

(L'amendement n° 230 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)