Intervention de Yves Bur

Les organismes de sécurité sociale sont parfois victimes de contrefaçons et de falsifications de documents officiels, tels que les attestations de droits à l'assurance maladie et les attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement des employeurs. Les sanctions doivent dans ce cas être les mêmes que lorsque les victimes sont des administrations de l'État.