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Intervention de Yves Bur

Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur :

Avis défavorable. Cet amendement supprimerait l'autorisation expresse que la CNIL doit donner pour toute interconnexion de fichiers, ce qui ne me paraît pas opportun pour la protection des libertés publiques. En outre, le champ couvert m'apparaît un peu trop large.

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