Intervention de Jean-Pierre Door

Le régime juridique et les modalités de financement de la permanence des soins en établissement de santé ont été modifiés par la loi « HPST ». Un dispositif commun aux secteurs public et privé a été mis en place, fondé sur une contractualisation entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, s'intégrant dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'amendement prévoit une période transitoire pendant laquelle les agences régionales de santé pourront financer la permanence de soins en établissements de santé privés à but lucratif via la dotation des missions d'intérêt général.