Intervention de Jean-Luc Préel

La loi de financement pour 2006 avait intégré les créations et fermetures d'établissements et les changements juridiques et financiers parmi les éléments constitutifs de la fixation de l'objectif quantifié national (OQN) pour les établissements de soins de suite et réadaptation, ainsi que de psychiatrie. En supprimant les éléments qui servent à fixer cet objectif, la loi de financement pour 2009 a contredit la volonté du Parlement de fonder le plus précisément possible sa fixation. L'amendement propose donc de les rétablir.