Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 164
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pas du tout, l'objectif est d'aboutir dès l'année prochaine, donc à court terme.
Notre collègue Cahuzac nous propose un bel amendement, sachant qu'il est plus facile de limiter la déductibilité des charges financières quand le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % – 15 % plus 10% parce qu'il faut prendre en compte le taux des Länder – que lorsqu'il est d'un peu plus de 33 %. C'est toujours le même problème : on ne peut pas, en matière d'impôt, parler seulement de l'assiette ou seulement du taux, il faut toujours prendre en considération les deux éléments. Un impôt, c'est une assiette multipliée par un taux.
Si nous appliquions la règle allemande stricto sensu, comme le propose le président, sans nous poser la question du taux, alors que celui-ci est beaucoup plus bas en Allemagne, nous aurions des problèmes. C'est tout l'intérêt du travail de convergence qui est actuellement conduit.
Au-delà, je me demande si une règle normalisée pour toutes les entreprises est la bonne solution.
