Intervention de David Habib

Cet amendement porte également sur les PPRT : après avoir évoqué les plafonds, nous nous intéressons cette fois au taux du crédit d'impôt, dont le rapporteur général vient de rappeler qu'il est actuellement de 30 % et que nous proposons de porter à 40 %. Quatre cent cinquante territoires sont concernés. Aucune spéculation foncière n'y est à craindre puisque le PPRT interdit toute évolution de l'habitat en question, ne serait-ce que par l'adjonction d'un garage ou d'une chambre. Le développement économique a eu de lourds effets sur ces territoires ; les habitants sont pour la plupart salariés des entreprises en question. Ils souhaitent simplement pouvoir se mettre en conformité avec les prescriptions fixées par l'autorité préfectorale dans le cadre du PPRT, à la suite d'un processus extrêmement compliqué qui a duré dix ans entre la loi Bachelot et aujourd'hui.

La dépense fiscale s'élève à quelques centaines de milliers d'euros pour l'ensemble de ces sites. La solidarité nationale commande que nous apportions notre concours à nos concitoyens concernés.

J'ajoute que la loi Bachelot comporte un deuxième dispositif, relatif au délaissement, qui n'est pas évoqué dans cet amendement. À ce propos, nous avons pu vérifier, avec Jacques Pélissard, Michel Vergnier et d'autres élus, que les collectivités locales et les industriels supportaient jusqu'à présent une part qui devrait plutôt incomber à l'État. Il serait donc juste que, dans ce dossier sur lequel nul autre que l'État ne peut intervenir, il soit fait appel à la solidarité nationale.