Intervention de Charles de Courson

Je répondrai à notre très cher rapporteur général que, dans les ventes en état futur de rénovation, les travaux sont très importants. La règle classique des 15 % ne répond donc pas à la réalité. Il me paraît plus juste de calculer la plus-value comme la différence entre la VIR plus les travaux et le montant de la vente.

Je remercie le Gouvernement d'appuyer cet amendement.