Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 209
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où il existe déjà un dispositif du rehaussement du prix d'acquisition par application d'un forfait de 15 %. Je sais bien que le dispositif Malraux permet de prendre en compte des travaux plus importants, mais il est gênant de créer une exception : c'est ouvrir une brèche dans la notion même de travaux. Je préférerais que l'on s'en tienne à la règle générale des 15 %.
