Intervention de Pierre-Alain Muet

…sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, il y a quelques mois.

Avant la réforme de 2004 que mentionnait le rapporteur général, les plus-values immobilières étaient soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif était juste, puisqu'il s'agit d'un revenu. Il était également intelligent, puisque l'imposition était étalée dans le temps, afin d'éviter que la taxation ne soit trop brutale. En 2004, vous avez substitué à ce dispositif un prélèvement forfaitaire, qui a introduit une formidable injustice puisque ce prélèvement était identique, que l'ont ait de gros ou de petits revenus.

La justice exigerait donc que les plus-values, en tant que revenu, soient soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi la question dont nous débattons ne se poserait pas. Au reste, ainsi que j'ai eu l'occasion de le souligner lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, la première version du texte du Gouvernement, qui supprimait toute exonération des plus-values, était juste et simple. Pour qu'il soit également cohérent, il aurait suffi de revenir sur la mesure que vous avez prise en 2004. Dès lors que l'on s'écarte de cette règle simple, on va au-devant de grandes complications, comme nous le voyons aujourd'hui.

De plus, à la différence des intérêts et dividendes, l'argument du risque de fuite vers d'autres pays ne tient absolument pas dans le cas des plus-values sur les biens immobiliers. Nous pourrions donc vraiment introduire de la justice fiscale dans ce domaine.